LOIS DE JUILLET 1987 et FEVRIER 2005
Toute entreprise de vingt salariés et plus est tenue d’employer des handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total. Un non respect de la loi entraîne le paiement d’un versement libératoire dit « contribution volontaire » auprès de l’Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH). Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération partielle de 50% en passant des contrats de sous traitance auprès des Etablissements de Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou des Entreprises Adaptées (EA).
Règle de calcul de l’Equivalence d’exonération
Equivalence = CA HT – Matières premières
2000 x SMIC Horaire
